Diagnostic gaz et électricité obligatoire pour les logements en location

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A partir du 1er janvier 2018, les propriétaires bailleurs doivent effectuer un diagnostic concernant les installations de gaz et d’électricité qu’ils devront par la suite fournir à leurs locataires si les installations concernées ont plus de 15 ans.

Quels logements sont concernés  ?

Cette obligation concerne les logements destinés à de la location nue comme meublée. Cette obligation est déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2017, pour les logements situés dans un immeuble collectif et dont le permis de construire est antérieur à 1975.  Cette mesure concerne les biens loués dont les installations datent de plus de 15 ans. 

Que comprennent ces diagnostics ?

Le diagnostic électricité :

Ce diagnostic vise à vérifier 6 points concernant l’état et la sécurité des installations électriques :

  • L’existence d’un appareil de commande et de protection
  • L’existence d’un dispositif différentiel de sensibilité
  • La présence d’un dispositif de protection contre la surintensité
  • La  présence d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptée aux locaux contenant une baignoire ou une douche.
  • La détection des matériels électriques vétustes
  • Les conducteurs non protégés mécaniquement.

Le diagnostic gaz :

Ce diagnostic porte principalement sur la vérification de l’état de la chaudière, de la tuyauterie d’alimentation en gaz ainsi que l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire. La vérification porte aussi sur l’état de la pièce dans laquelle sont situés les appareils à gaz (par exemple :  vérification de la présence de ventilation etc…) .

Comment faire ces diagnostics ?

Pour faire ces diagnostics, les propriétaires bailleurs doivent s’adresser à des professionnels accrédités par l’Etat dont la liste figure sur le site du ministère de l’écologie ainsi que sur le site du Cofrac.

⚠ La durée de validité d’un diagnostic est estimé à 6 ans. Au delà il faudra en faire faire un nouveau.

A noter: Les diagnostics obligatoires pour de la location sont les suivants : le diagnostic Amiante, le diagnostic de performance énergétique, le constat de risque d’exposition au plomb, l’état des risques naturels et technologiques pour les logements situés dans une zone concernée par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques.

⚠ Des sanctions sont prévues : en l’absence de ce diagnostic, le locataire peut attaquer son bailleur pour vices cachés devant le TGI s’il découvre que l’installation est défectueuse.

 

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